Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet ogma-ai.fr, édité par OGMA Systems. Le site ne constitue pas une plateforme de vente en ligne.
L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le site.
Article 2 — Description du site
Le site ogma-ai.fr est un site vitrine présentant les services d’OGMA Systems : conception, déploiement et maintenance de solutions d’intelligence artificielle pour les entreprises. Le site permet également de réserver un audit de cadrage offert via un formulaire de contact.
Article 3 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logo, code source, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d’OGMA Systems.
Le code source du thème WordPress et les configurations associées sont la propriété exclusive d’OGMA Systems.
Article 4 — Formulaire & audit
Le formulaire de demande d’audit recueille des informations professionnelles (nom, email, téléphone, entreprise, fonction, description du projet). Ces données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
La demande d’audit n’engage ni le demandeur ni OGMA Systems. L’audit de cadrage de 30 minutes est un service offert sans obligation de suite.
Article 5 — Conformité IA (AI Act)
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle :
- Les systèmes d’IA déployés par OGMA Systems sont documentés conformément à l’article 13 (notice d’utilisation, limites, supervision humaine)
- Les systèmes à haut risque (art. 6) font l’objet d’une évaluation de conformité et d’une documentation technique complète
- La transparence (art. 50) est assurée : chaque agent IA identifie sa nature artificielle dans ses interactions
Article 6 — Conformité DORA
Pour les clients du secteur financier, OGMA Systems s’engage à respecter les exigences du Règlement (UE) 2022/2554 (DORA) :
- Gestion documentée des risques TIC
- Tests de résilience opérationnelle
- Procédures de gestion des incidents
- Droit d’audit contractuel pour le client et ses régulateurs
Article 7 — Conformité Data Act
Dans le cadre du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), OGMA Systems garantit :
- La portabilité des données : export dans des formats standards (JSON, CSV, API)
- L’interopérabilité : architectures basées sur des standards ouverts
- L’absence de verrouillage fournisseur : le client reste propriétaire de ses données et peut changer de prestataire à tout moment
Article 8 — Responsabilité
OGMA Systems s’efforce d’assurer la disponibilité et l’exactitude des informations du site, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires.
Les informations fournies sur le site ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil professionnel.
Article 9 — Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. OGMA Systems n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 10 — Modification des CGU
OGMA Systems se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Article 11 — Droit applicable & litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulon.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.